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Dans le cadre d’un projet de construction, vous pouvez recourir à différents types de contrat. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est une possibilité qui s’offre à vous. Ce contrat a pour objectif de protéger le consommateur et de lui apporter des garanties. Dans quels cas peut-on utiliser le CCMI ? Quelles sont ses modalités ? Les experts de Housecorner lèvent le voile sur ce contrat de construction.
Le CCMI, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de construction de maison individuelle est signé entre le constructeur et vous. Il concerne les projets de maison ou d’immeuble, avec au maximum deux logements qui sont destinés au propriétaire. Ces derniers peuvent être à usage mixte ou d’habitation et doivent être construits sur un terrain vous appartenant.
Le CCMI est une obligation pour le constructeur qui se charge de la mise hors d’eau et hors d’air de votre maison. Vous pouvez le conclure avec ou sans fourniture de plan.
Bon à savoir : si le terrain est vendu par le constructeur, vous ne pouvez pas mettre en place un CCMI. Dans ce cas, le projet est une VEFA (vente en l’état de futur achèvement) et relève donc d’un contrat spécifique.
Le CCMI avec fourniture de plans
Ce contrat est le plus fréquent mais aussi le plus sûr. Il est mis en place lorsque le constructeur qui exécute les travaux a également fourni les plans.
Le CCMI sans fourniture de plans
Dans ce cas, ce n’est pas le constructeur qui fournit les plans et le CCMI est donc allégé. Il peut être signé si l’entreprise réalise à minima les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air de la maison.
La grille d’appel de fonds du CCMI
Avec le CCMI, le paiement de votre projet est très encadré. Le contrat doit fixer les modalités de règlement selon l’avancement des travaux. Votre constructeur est tenu de respecter des paliers aux différents stades de la construction :
- 15% au début du chantier,
- 25% après l’achèvement des fondations,
- 40% lorsque les murs sont posés,
- 60% pour la mise hors d’eau,
- 5% après la mise hors d’air et l’achèvement des cloisons,
- 95% à la fin des travaux,
- Les 5% restants sont réglés à la réception du logement.
Les garanties de votre CCMI
Votre contrat de construction prévoit différentes garanties pour vous protéger après la fin du chantier :
- La garantie de parfait achèvement : elle permet de réparer les dommages qui surviennent pendant la première année,
- La garantie de bon fonctionnement : pendant 2 ans, tous les défauts éventuels sur vos équipements sont couverts,
- La garantie décennale : elle vous protège pendant 10 ans de tous les incidents qui peuvent impacter la solidité de l’ouvrage ou compromettre son utilisation,
- L’assurance dommages-ouvrage : cette assurance prend en charge le paiement des travaux en cas de vices ou de malfaçons.
La signature du CCMI : la marche à suivre
Votre CCMI devra être signé avant le début des travaux. Ce sera au constructeur de vous faire parvenir un exemplaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra joindre au courrier toutes les annexes. À compter de la première présentation de la lettre, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours.
Le CCMI : une vraie sécurité pour votre projet
Le contrat CCMI est aujourd’hui le plus utilisé pour bâtir des maisons neuves. En effet, il présente des avantages de taille :
- Le prix proposé est forfaitaire et définitif : vous n’aurez pas de mauvaises surprises en cours de route,
- En cas de faillite du constructeur, son assureur se charge de trouver un autre prestataire pour reprendre votre chantier au même prix et en respectant les délais,
- Cette protection solide représente également une garantie importante aux yeux de la banque et peut faire levier pour votre financement.