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Le permis de construire fait partie des formalités administratives à effectuer lors d’un projet de construction, d’extension ou de changement de destination d’un bâtiment. Délivré par la mairie, ce permis atteste du bon respect des règles d’urbanisme. Dans quels cas est-il nécessaire ? Comment l’obtenir ? Faisons le point.
La construction d’une maison individuelle
Pour toute nouvelle construction de plus de 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher), le permis de construire est obligatoire. Il faudra en plus recourir à un architecte pour le dépôt du permis de construire si la surface totale dépasse 150 m².
Bon à savoir : pour un projet de maison individuelle à usage personnel, vous n'êtes pas soumis à la réglementation sur l’accessibilité. En revanche, les règles doivent être respectées si le logement a vocation à être loué ou vendu.
L’agrandissement d’une construction existante
Pour agrandir une maison existante, la demande de permis de construire va dépendre de votre commune. En effet, selon votre localisation, vous pouvez être soumis ou non à un PLU ou à un POS.
Zone urbaine couverte par un PLU ou un POS
Jusqu’à 40 m² d’extension, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Elle doit être déposée auprès de la mairie. Le dépôt d’un permis de construire concerne les projets de plus de 40 m². Comme pour une construction nouvelle, si l’agrandissement porte la surface totale de la maison à plus de 150 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Zone non urbaine dans une commune couverte par PLU ou POS
L’extension de 20 m² ou moins ne nécessite qu’une déclaration préalable de travaux. Le PC est à demander pour tout projet de plus de 20 m². Il devra être signé par un architecte si le bâtiment fait plus de 150 m² après travaux. Ces mêmes règles s’appliquent pour une commune non couverte par PLU ou POS.
Pour résumer…
Les autres projets concernés par le permis de construire
Au-delà de la construction nouvelle et de l’extension, d’autres projets spécifiques peuvent être soumis à un permis de construire. C’est le cas dans les situations suivantes :
- Une piscine hors sol ou avec fondations dont le bassin fait plus de 100 m²,
- Une piscine hors sol ou avec fondations avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture qui dépasse 1m80 de hauteur,
- Un changement de destination d’un bâtiment avec modification de la structure porteuse ou de la façade (par exemple, transformation d’un bâtiment agricole en maison ou d’un entrepôt commercial en loft).
Permis de construire et démarches
Votre demande de permis de construire peut être réalisée en ligne, via le téléservice proposé sur le site du Service Public. Généralement, le délai de traitement du dossier est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les projets d’une autre nature. Le PC n’est plus valable si les travaux n’ont pas commencé dans les trois années qui suivent sa délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an après cette date d’échéance. Notez que vous avez la possibilité de prolonger votre permis jusqu’à deux fois, pour une période d’un an. La demande devra être effectuée deux mois avant l’expiration du permis.
Après obtention de votre permis de construire, l’affichage sur votre terrain est obligatoire et doit se faire via un panneau rectangulaire de 80 centimètres (longueur et largeur, au minimum).