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L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose un taux de logements sociaux supérieur ou égal à 20% ou 25%, pour certaines communes. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour tous. En cas de non respect, des sanctions sont prévues. Comment ce dispositif s’applique-t-il ? Quelles sont ses modalités ? Présentation du plan de l’État concernant les quotas de logements sociaux.
Le texte de loi
Suite à la loi SRU N°2000-1208 du 13 décembre 2000, certaines communes urbaines ont l’obligation de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux (HLM), défini en fonction de leur nombre d’habitants. Les communes qui ne respectent pas le taux imposé font l’objet d’un prélèvement et doivent proposer un plan de rattrapage.
Quelles sont les communes concernées ?
La loi prévoit un pourcentage minimum de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants (ou 1500 pour l’agglomération parisienne). Elles doivent appartenir à une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants qui comprend à minima une commune de plus de 15 000 habitants.
Pour les communes qui sont situées dans une agglomération qui n’a pas besoin de fournir un effort de production supplémentaire pour répondre aux demandes, le taux est abaissé à 20%. Sont aussi concernées les communes de plus de 15 000 habitants qui affichent une croissance démographique supérieure à 5% et qui ne correspondent pas aux conditions fixées pour le taux de 25%. On parle de communes isolées.
Certaines communes exemptées de l’obligation
Une commune située en territoire dit SRU peut être exemptée de l’obligation de 20 ou 25% si elle répond à l’une des conditions suivantes :
- Elle se situe dans une agglomération de plus de 30 000 habitants avec un ratio de tension sur la demande de logement social inférieur à 2,
- La commune est localisée en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et elle n’est pas suffisamment reliée par le réseau de transports aux différents pôles d’emploi et d’activité,
- Plus de la moitié de son territoire urbain n’est pas constructible [Lire aussi : Tout savoir sur le permis de construire]
C’est un décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes concernées par l’exemption. Celui du 30 décembre 2019 a exempté 232 communes.
Quels sont les logements qui entrent dans le décompte ?
Chaque année, l’État procède à un inventaire pour décompter le nombre de logements sociaux locatifs dans les communes concernées par les lois SRU. Les biens suivants sont pris en compte dans les statistiques :
- Les logements sociaux,
- Les logements sociaux vendus au locataire, jusqu’à dix ans après la vente,
- Les logements en accession par un dispositif de prêt social location-accession (PSLA).
Quel impact sur les villes carencées ?
Après le décompte, si la commune n’atteint pas le taux légal de 20 ou 25%, elle présente alors une carence en logements sociaux. Elle sera alors :
- Redevable de pénalités, calculées sur ses ressources, proportionnellement au déficit par rapport à l’objectif,
- Soumise à un plan triennal de rattrapage pour atteindre le bon pourcentage d’ici 2025.
Votre ville respecte-t-elle les quotas imposés ?
Le gouvernement a mis en place un outil en ligne qui permet à chacun de vérifier si sa commune remplit ses obligations. Il suffit de saisir le nom de la ville pour afficher les statistiques.
Exemple : on constate que la ville de Lyon ne remplissait pas en 2015 ses obligations puisqu’elle affichait un taux de 19,77%, avec 52 218 logements locatifs sociaux pour 496 343 habitants.