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Lorsque vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans la vente d’un bien, vous devez le gratifier d’une commission. Sa rémunération est donc calculée en fonction du prix auquel se vend votre appartement ou votre maison. Quel est le pourcentage généralement pratiqué dans le milieu ? Que dit la loi à ce sujet ? Découvrez comment se rémunèrent les agents immobiliers sur les transactions.
Le rôle de l’agent immobilier
L’agent immobilier est un intermédiaire entre plusieurs parties pour une transaction immobilière. Sa profession est strictement encadrée par la loi. Il peut exercer à son propre compte ou bien travailler pour une agence. Dans le premier cas, il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI, obtenir une garantie financière et détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, pour intervenir dans le cadre d’une vente, il est essentiel qu’il ait un mandat écrit. Ce document permet de fixer les termes de la collaboration et de déterminer également la rémunération.
Les honoraires de l’agent immobilier
Contrairement aux notaires dont les émoluments sont encadrés par la loi, les agents immobiliers peuvent fixer librement leur barème. Ils ont en revanche l’obligation d’afficher de manière claire et précise le prix, en TTC, dans le contrat de mandat. Lorsqu’il s’agit d’une agence immobilière avec une boutique physique, les honoraires doivent être consultables à l’entrée ou dans la vitrine. Sur un site internet, il faut que le visiteur ait accès en deux clics (maximum) aux informations. Cela peut être par exemple via un onglet « Tarifs » accessible depuis la page d’accueil.
Bon à savoir : les commissions pour la vente ne sont pas encadrées mais en revanche, elles le sont pour la location. La loi Alur plafonne les frais d’agence entre 11 et 15 € par m2 en fonction du lieu où se situe le logement.
La moyenne française des taux pratiqués par les agents immobiliers est de 4,87%. De manière générale, le pourcentage a tendance à être dégressif. Lorsque la somme est élevée, il est plus faible.
La commission finale de l’agent immobilier
Lorsque l’agent immobilier est rattaché à une agence, il ne touche pas l’intégralité de la commission versée. En effet, il faut savoir que l’agence garde généralement 70 à 90% des honoraires que vous versez, pour ses frais fixes. L’agent reçoit quant à lui un pourcentage de la commission globale, sous forme de prime, de l’ordre de 7 à 30%. Si vous faites appel à un mandataire immobilier non affilié, il recevra en revanche l’intégralité du montant.
La répartition des honoraires
En location, il est possible de partager certains frais entre le locataire et le propriétaire (frais de visite, dossier, rédaction du bail, état des lieux). En revanche, cette règle n’est pas applicable pour une vente. C’est généralement le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence, sauf si une clause prévoit une répartition autre.
À quel moment la rémunération est-elle effectuée ?
L’agent immobilier ne perçoit une rémunération que si la vente est finalisée. Les commissions lui sont donc versées au moment de la signature du compromis chez le notaire. Mais alors que se passe-t-il si jamais la vente est annulée ? En effet, il peut arriver par exemple que l’acheteur n’obtienne pas son prêt ou son permis de construire et que cela constitue une condition suspensive. Dans ce cas, le professionnel ne touchera pas ses honoraires.
À noter : lorsqu’un propriétaire qui loue son bien donne congé à son locataire pour vendre et mandate un agent immobilier, ce dernier ne sera pas rémunéré si l’occupant exerce son droit de préemption.